Commerce/Consommation

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Par |2025-04-03T05:55:41+02:0028/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Sachant qu’en complément de ces deux garanties légales, les commerçants peuvent proposer à leurs clients une garantie commerciale ou contractuelle, gartuite ou payante selon les cas, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires.Voici un point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Par |2025-04-03T05:47:11+02:0031/01/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux.

Soldes : rappel de la réglementation applicable

Par |2025-04-03T05:47:32+02:0031/12/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 8 janvier au mardi 4 février 2025. Et attention, lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs, les commerçants doivent respecter un certain nombre de règles prévues par la loi.

Vente de fruits et légumes frais : les emballages plastiques ne sont plus interdits !

Par |2025-04-03T05:47:56+02:0021/11/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le décret interdisant la vente sous emballage plastique des fruits et légumes frais vient d’être annulé par le Conseil d’État. Elle redevient donc autorisée.

Contrat conclu à domicile avec un consommateur : gare aux mentions obligatoires !

Par |2025-04-03T05:48:15+02:0021/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.

Information sur le prix des produits dont la quantité a diminué : précisions de la DGCCRF

Par |2025-04-03T05:50:59+02:0029/08/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans une foire aux questions, la DGCCRF apporte des précisions sur les modalités d’application de l’obligation, imposée aux distributeurs depuis le 1 juillet dernier, d’informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Par |2025-04-03T05:55:54+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Par |2025-04-03T06:00:07+02:0027/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Par |2025-04-03T05:55:55+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

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