Création

Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation
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Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formation

Par |2024-11-23T04:39:01+01:0018/11/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Autres, Création, Création d'entreprise, Juridique, Transversaux|

L’assouplissement de la procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est confirmé. Un acte peut désormais être valablement repris par une société en formation dès lors que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de celle-ci même si cet acte ne le mentionne pas expressément.

Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé
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Quand le conjoint d’un associé renonce à la qualité d’associé

Par |2024-11-23T04:39:41+01:0005/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Création, Droits des sociétés, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transversaux|

L’époux d’un associé qui a apporté des biens communs à une SARL ou à une société civile telle qu’un Gaec a le droit de revendiquer lui-même la qualité d’associé. Mais lorsqu’il renonce à devenir associé, sa renonciation est irrévocable, sauf si l’unanimité des associés consent à lui reconnaître cette qualité.