Dossier

La rupture brutale d’une relation commerciale établie

Par |2024-11-22T04:50:43+01:0008/07/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications.

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

Par |2024-11-22T04:50:48+01:0028/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , |

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale réunissant l’ensemble de leurs membres, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude d’y recourir au moins une fois par an. En l’absence de dispositions légales concernant le fonctionnement de l’assemblée générale dans les associations, ce sont les statuts de la structure, et, le cas échéant, son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

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