Droit des particuliers

Suspension du paiement des loyers

Par |2024-12-04T05:24:11+01:0007/04/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je suis propriétaire de logements qui sont actuellement loués. J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics permettent aux entreprises de suspendre le paiement de leurs loyers et des charges locatives. Ces mesures vont-elles s’appliquer également aux particuliers ? Dois-je craindre que mes locataires ne paient pas les loyers durant toute la période liée au Covid-19 ?

Conservation d’un plan d’épargne logement

Par |2024-12-04T05:24:12+01:0009/03/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Un conseiller bancaire m’a contacté s’agissant de l’opportunité de conserver mon vieux Plan d’épargne logement (PEL) ouvert en 2006. Étant donné que ce placement est arrivé à échéance, il me propose de le clôturer et de réinvestir les liquidités dans un autre produit. Est-ce une bonne stratégie ?

Procédure de partage des biens d’une succession en cas de désaccord entre les héritiers

Par |2024-12-04T05:24:14+01:0016/01/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Suite au décès d’un proche, nous sommes plusieurs héritiers à être appelés à la succession du défunt. Malheureusement, l’un d’entre nous n’est pas d’accord sur la façon dont le partage des biens est envisagé. Que pouvons-nous faire pour débloquer la situation ?

Obligation d’aider financièrement un membre de sa famille

Par |2024-12-04T05:24:16+01:0020/11/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Aujourd’hui veuve, je viens de recevoir un courrier de la part de l’Ehpad dans lequel ma belle-mère a été admise. Cet établissement me demande de contribuer, aux côtés des deux frères de mon mari, au coût mensuel de la chambre et des prestations réalisées. Est-il en droit de le faire alors même que je ne suis pas héritière de ma belle-mère ?

Le dispositif de traitement du surendettement

Par |2024-12-04T04:51:18+01:0008/11/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas.

Droit de réclamer l’élagage d’arbres

Par |2024-12-04T05:24:17+01:0031/10/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je suis propriétaire d’une prairie sur laquelle est planté un chêne bicentenaire. Plusieurs de ses branches poussent au-dessus d’un chemin et, de l’autre côté de ce chemin, au-dessus d’un terrain appartenant à un particulier. Ce dernier me demande d’élaguer cet arbre. En a-t-il vraiment le droit ?

Sous-location sans autorisation d’un logement d’habitation

Par |2024-12-04T05:24:18+01:0026/09/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En me connectant sur un site d’annonces en ligne, je me suis aperçu que mon locataire sous-loue mon appartement sans m’en avoir demandé l’autorisation. Est-ce un motif suffisant pour résilier le bail d’habitation que j’ai conclu avec lui ?

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