Erreur sur les acomptes de prélèvement à la source
En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.
En cas d’erreur sur les acomptes de prélèvement à la source, les exploitants individuels peuvent immédiatement réclamer le remboursement du trop-versé.