Fiscalité professionnelle

Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole

Par |2024-11-22T04:22:16+01:0027/08/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.

Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024

Par |2024-11-22T04:22:18+01:0023/08/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain.

Renonciation à recettes par un professionnel libéral : gare au redressement fiscal !

Par |2024-11-22T04:22:22+01:0013/08/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une renonciation à recettes par un professionnel libéral titulaire de bénéfices non commerciaux doit être justifiée par une contrepartie équivalente, un exercice normal de la profession ou un autre motif légitime.

Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié

Par |2024-11-22T04:22:23+01:0006/08/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour déterminer le périmètre de l’intégration fiscale, des règles particulières de calcul s’appliquent en présence de certains dispositifs d’actionnariat salarié.

Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !

Par |2024-11-22T04:22:26+01:0023/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances publiques, 15,2 Md€ ont été réclamés auprès des contribuables au titre du contrôle fiscal en 2023, contre 14,6 Md€ en 2022 (+4,1 %).

Départ à la retraite d’un couple de dirigeants : quid de l’abattement fiscal ?

Par |2024-11-22T04:22:31+01:0010/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les conditions d’application de l’abattement fiscal sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite s’apprécient, dans le cas d’un couple marié, individuellement au niveau de chaque conjoint.

La plus-value de cession d’un bien immobilier par l’entreprise

Par |2024-11-22T04:30:21+01:0005/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui cèdent un bien immobilier inscrit à leur actif immobilisé peuvent réaliser une plus-value dite « professionnelle », susceptible de bénéficier d’un abattement selon la durée de détention de ce bien.

Droits d’enregistrement : quand la date du dépôt de l’acte compte !

Par |2024-11-22T04:22:34+01:0003/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque les droits ont été payés lors de la présentation d’un acte à l’enregistrement, le délai imparti au fisc pour rectifier l’impôt court à compter de la date de ce dépôt, et non à compter de celle de l’enregistrement effectif de l’acte.

Taxe sur les salaires : exit les abandons de créances !

Par |2024-11-22T04:22:35+01:0027/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon le Conseil d’État, les abandons de créance doivent être exclus des chiffres d’affaires retenus pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

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