Le Conseil d’État élargit la notion de compte à l’étranger : l’obligation déclarative s’étend au-delà des comptes dont le contribuable est lui-même titulaire ou pour lesquels il dispose d’une procuration.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une réforme de la fiscalité locale.
Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?
Ma société civile immobilière (SCI) tient une comptabilité informatisée. Est-elle tenue de remettre une copie dématérialisée des fichiers des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle fiscal ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Le Conseil des prélèvements obligatoires souhaite un alignement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location nue.
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard » est désormais subordonné à l’achèvement du logement ou des travaux avant une date limite.
Dans un rapport récent, la Cour des comptes propose une réduction des avantages fiscaux dérogatoires (par exemple, le Pacte Dutreil et l’assurance-vie) au profit d’une baisse ciblée des taux d’imposition en veillant à maintenir le produit global de l’impôt.
