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Contrôle fiscal d’une entreprise : la proposition de redressement

Par |2024-11-22T07:02:08+01:0007/11/24|Catégories : La minute de l’expert|Mots-clés : |

Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.

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