Fiscal,TVA,Le Guide du Chef d’Entreprise,Associations,Interview

Une procédure spécifique d’instruction sur place permet à l’administration de contrôler les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Les dépenses engagées par une entreprise pour son activité n’obéissent pas aux mêmes règles de récupération de la TVA.

Les entreprises soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA.