Fomalités/Déclarations

Entrepreneurs : comment rendre vos biens immobiliers insaisissables

Par |2024-12-04T04:51:22+01:0012/07/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications.

Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société

Par |2024-12-04T05:24:30+01:0026/04/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ?

La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

Par |2024-12-04T04:51:26+01:0031/08/18|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

L’installation d’une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.

La règlementation à connaître pour installer une enseigne commerciale

Par |2024-12-04T04:58:14+01:0031/08/18|Catégories : Gestion, Gestion - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

L’installation d’une enseigne sur un local commercial est soumise à un certain nombre de règles. Voici, dans les grandes lignes, ce qu’un commerçant doit savoir en la matière avant de mettre son projet à exécution.

RGPD : comment se mettre en conformité ?

Par |2024-12-04T04:51:28+01:0001/06/18|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , |

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées », mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Présentation des grands principes du RGPD et de la marche à suivre pour les appliquer.

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