Le cautionnement du chef d’entreprise
Un cautionnement peut avoir des effets très différents sur le patrimoine du chef d’entreprise selon le régime matrimonial qu’il a adopté.
La composition des fonds en euros en assurance-vie
Très souvent plébiscités par les détenteurs de contrats d’assurance-vie, les fonds en euros sont composés de manière à pouvoir notamment assurer une garantie en capital.
De quelle procédure relève un EIRL en difficulté ?
Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement pour ses dettes personnelles.
Les réclamations fiscales de fin d’année
Passé le 31 décembre 2018, l’action en réclamation des entreprises sera prescrite pour certains impôts.
Le droit de préemption du commerçant locataire
Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.
Fin du crédit d’impôt apprentissage
Le crédit d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des apprentis prend fin au 1 janvier 2019.
Les carburants changent de nom à la pompe !
À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une forme géométrique, une lettre et un chiffre.
Le remboursement des comptes courants d’associé
Sauf stipulation contraire, les associés peuvent, à tout moment, demander le remboursement de leur compte courant d’associé.
Un « droit à l’erreur » pour les entreprises
Les entreprises peuvent désormais échapper aux sanctions administratives lorsqu’elles se trompent en procédant à leurs déclarations fiscales et sociales.
Et si vous simuliez le prélèvement à la source ?
Obligatoire à compter du 1 janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu peut d’ores et déjà être préfiguré par les employeurs sur les rémunérations des salariés versées jusqu’à la fin de l’année.