Transfert d’établissement en ZUS et exonération fiscale
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible peut ouvrir droit à une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Louer en meublé touristique
La location meublée touristique devient une activité de plus en plus encadrée. Voici un rapide tour d’horizon des principales démarches à effectuer et des obligations à respecter par le propriétaire-bailleur.
Rupture conventionnelle : respectez bien la procédure !
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une rupture conventionnelle homologuée, un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié.
Un nouveau droit pour les associés de SARL
Les associés minoritaires d’une SARL peuvent désormais déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Pourquoi désigner un DPO ?
Pour assurer la mise en place et le respect du RGPD, les entreprises doivent ou peuvent désigner un délégué à la protection des données (DPO).
Impôt à la source : quel taux de prélèvement ?
Vos salariés connaîtront bientôt leur taux de prélèvement à la source et les options possibles. Découvrez les choix qui s’offrent à eux.
La campagne de déclaration des revenus est lancée !
Les dates limites de déclaration des revenus 2017 sont connues.
Jours fériés : comment les gérer ?
Le mois de mai prochain comprend pas moins de 4 jours fériés. Le point sur les droits et obligations des employeurs à l’égard de leurs salariés.
La rupture conventionnelle, seul mode de rupture amiable
Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut impérativement respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.
Reçu pour solde de tout compte : faites le détail !
Un reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes qui sont versées au salarié.