Juridique

Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

Par |2024-11-24T04:50:56+01:0026/01/24|Catégories : Gestion, Gestion - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas.

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Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

Par |2024-11-24T04:47:22+01:0008/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

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Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

Par |2024-11-24T04:47:25+01:0022/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

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La réglementation des soldes et des promotions

Par |2024-11-24T04:43:31+01:0015/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 10 janvier au mardi 6 février 2024. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations souvent très attendues par les consommateurs. Des règles qui sont plus strictes que celles régissant les promotions.

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Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

Par |2024-11-24T04:47:26+01:0001/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

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