Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliation

Par |2025-01-14T07:34:29+01:0008/01/25|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Dans la mesure où mon entreprise connaît quelques difficultés financières, j’ai demandé au tribunal de commerce à bénéficier d’une procédure de conciliation. Si, au cours de cette procédure, mon entreprise venait à se trouver en cessation des paiements, est-ce que je serais dans l’obligation de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?