Jurisprudence

Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts
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Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

Par |2024-11-23T04:21:06+01:0018/03/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : Autres, Fiscal, Fiscalité des résultats, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise|

Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif dans cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.

Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?
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Quelle est la nature de parts sociales de SCI reçues après un divorce ?

Par |2024-11-23T05:09:16+01:0006/03/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : Autres, Famille, Jurisprudence, Le Guide du Chef d'Entreprise, Patrimoine|

Lorsqu’un ex-époux reçoit des parts sociales d’une société civile immobilière qui a été immatriculée après son divorce, ces parts sociales constituent-elles des biens communs ?

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