Le Guide du Chef d’Entreprise

Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat

Par |2024-11-21T04:21:32+01:0015/11/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation.

Indice National du Bâtiment BT01

Par |2024-11-21T04:45:45+01:0015/11/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indices mensuels des prix à la consommation

Par |2024-11-21T04:45:48+01:0015/11/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Plus que quelques jours pour demander une dispense d’acompte fiscal

Par |2024-11-21T04:21:33+01:0014/11/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Plus que quelques jours pour demander une dispense d’acompte fiscal

Par |2024-11-21T05:10:19+01:0014/11/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !

Par |2024-11-21T04:00:08+01:0014/11/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse.

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