Extension du crédit d’impôt remplacement pour congés d’un exploitant agricole
L’administration fiscale applique avec souplesse le plafonnement à 17 jours du crédit d’impôt pour congé des exploitants agricoles.
Les tribunaux des activités économiques en expérimentation à compter de 2025
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025.
Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir
Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1 janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.
Des nouveautés dans le secteur des SCPI
Une ordonnance récente est venue moderniser certaines règles concernant la pierre papier. Ainsi, par exemple, les SCPI peuvent désormais investir dans les énergies vertes.
Alcool sur le lieu de travail : que dit la loi ?
Qu’il s’agisse de gérer la situation d’un salarié en état d’ivresse ou plus simplement d’organiser un pot de départ, l’employeur ne doit pas prendre la question de l’alcool dans l’entreprise à la légère. En effet, outre les risques d’accidents du travail, la bonne marche de l’entreprise peut en être sérieusement perturbée (accroissement de l’absentéisme, diminution de la qualité du travail, tensions relationnelles voire violences verbales, etc.). Pour agir en connaissance de cause, voici un point sur les règles juridiques à connaître dans ce domaine.
Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain.
Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR
Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État pour faire face à leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de l’année 2024.
Chômage intempéries et canicule
Dans le secteur du BTP, les canicules sont désormais officiellement considérées comme des intempéries ouvrant droit au remboursement d’une partie des indemnités versées à ce titre par les employeurs à leurs salariés.
Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d’orphelin.