Le Guide du Chef d’Entreprise

De nouvelles précisions sur les règles d’imposition des associés de Sel

Par |2024-11-26T04:20:19+01:0017/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations « techniques » des associés d’une société d’exercice libéral (Sel) perçues à compter de 2024 est clarifié, notamment s’agissant des charges qui peuvent être déduites par ces derniers

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Par |2024-11-26T04:38:34+01:0017/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester.

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Par |2024-11-26T04:44:02+01:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Provision pour créance douteuse : la voie amiable suffit !

Par |2024-11-26T04:20:21+01:0013/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une société peut déduire de ses résultats une provision pour créance douteuse même en l’absence de caractère coercitif des relances qu’elle a effectuées auprès de son client pour obtenir le remboursement de cette créance.

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Par |2024-11-26T04:38:36+01:0013/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».

Protocole d’accord préélectoral : les mentions obligatoires

Par |2024-11-26T04:01:30+01:0013/06/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un récent décret détermine les mentions que l’employeur doit intégrer dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral pour la mise en place ou le renouvellement du comité social et économique.

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