Enseignement : exonération de taxe d’habitation

Par |2024-12-22T05:51:51+01:0024/10/22|Catégories : Métiers, Métiers - Associatifs|Mots-clés : |

Les locaux d’un établissement d’enseignement qui ne sont pas librement accessibles au public et aux élèves, ni ouverts à leur circulation sans aucune restriction ne peuvent faire l’objet d’une exonération de taxe d’habitation.