Emprunt souscrit par un seul des époux communs en biens

Par |2024-11-22T07:25:25+01:0020/03/24|Catégories : Questions – Réponses|Mots-clés : |

Lorsqu’une personne mariée sous le régime légal de la communauté a souscrit seule un emprunt, la banque peut-elle agir sur les biens communs du couple en cas de défaillance de l’emprunteur ?