Professionnels de santé : qualification de consommateur

Par |2024-12-23T06:05:36+01:0013/09/22|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Un médecin qui réserve une chambre d’hôtel pour participer à un congrès médical est considéré comme un consommateur et peut donc agir contre les clauses abusives de ce contrat d’hébergement.