Lors de leur 117 Congrès, les Notaires de France vont présenter des propositions afin d’accompagner et sécuriser la révolution digitale pour les individus, le patrimoine et le contrat.
À compter du 4 octobre 2021, les avocats auront accès à la plate-forme TIG 360°, ce qui facilitera leurs plaidoiries en faveur du travail d’intérêt général.
Bien que portant la mention « durée illimitée », une copie certifiée conforme d’un certificat successoral européen est valable pour une durée de 6 mois seulement.
La cotisation d’entrée en fonction due par les notaires étant supprimée, ces derniers en recevront le remboursement d’ici le 31 décembre 2022.
Depuis le 1 juillet 2021, à peine de nullité, la mention relative à la date de l’audience devant un tribunal judiciaire doit figurer dans l’assignation.
Le notaire qui établit un acte de partage atteint d’une cause de nullité car il ne prend pas en compte l’existence d’une charge grevant un legs commet une faute de nature à engager sa responsabilité.
Après une deuxième vague d’installation, l’Autorité de la concurrence recommande la nomination de 250 nouveaux notaires libéraux entre 2021 et 2023.
L’associé qui souhaite se retirer d’une association d’avocats ne peut pas demander la désignation d’un expert pour fixer le montant de ses droits.
Lorsqu’il est chargé de signifier une contrainte de l’Urssaf à un cotisant, l’huissier de justice doit vérifier que ce dernier demeure bien à l’adresse indiquée, et ce même si l’Urssaf n’a pas été informée de son changement d’adresse.
Prenant fin au 31 décembre 2020, l’habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc ne sera pas prorogée.
