Dans le cadre de la signification d’un commandement de payer valant saisie immobilière, l’huissier de justice n’est pas tenu d’adresser au débiteur une copie du titre exécutoire fondant la procédure.
Signé en fin d’année dernière après une année de discussions, l’avenant n° 3 à la convention dentaire entre finalement en vigueur. Outre la simplification du nouveau devis conventionnel, il prévoit pour la première fois des plafonds indexés sur les charges du cabinet.
Les notaires associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ne sont pas eux-mêmes redevables de la TVA sur les honoraires encaissés auprès de leur clientèle.
L’Ordre national des pharmaciens (ONP) vient de mettre à disposition des pharmaciens le « DTS 500 Ruptures », un service destiné à mieux les informer sur les cas de ruptures d’approvisionnement de médicaments, qui sont de plus en plus nombreuses.
La clause d’un contrat de maîtrise d’œuvre qui prévoit le paiement de la totalité des honoraires à l’architecte en cas d’abandon du projet pour n’importe quelle raison est abusive lorsque le contrat est signé avec un non-professionnel.
Le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective reste fixé à 0,25 % pour 2020, mais les seuils de la décote sont réévalués.
L’arrêté fixant les modalités d’admission des étudiants en masso-kinésithérapie vient d’être publié au Journal officiel. Il prévoit qu’à la rentrée 2020 ces étudiants seront intégrés à la réforme des études de santé selon le même fonctionnement que les étudiants en médecine, dentaire, maïeutique et pharmacie.
Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019 sont exonérés de TVA.
La profession d’avocat et la fonction de président du conseil d’administration d’une société anonyme ne sont plus incompatibles.
L’Ordre des pédicures-podologues propose sur son site internet un guide d’exercice de la profession. Téléchargeable gratuitement, ce document présente les différentes étapes liées à l’exercice professionnel pour accompagner le praticien dans son activité.
