Alors qu’il avait été chargé d’établir le permis de construire d’un garage, un architecte a vu sa responsabilité engagée pour des désordres occasionnés par la mauvaise qualité d’un remblai réalisé par son client.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 propose notamment la réalisation de certains examens de biologie médicale dans les cabinets médicaux. L’objectif : faire des soins non programmés en ville une alternative aux urgences.
Le montant des cotisations de retraite complémentaire dues par les pharmaciens est désormais plus proche de leur situation économique réelle.
Sept syndicats de médecins libéraux viennent de fonder l’association 100 000 Médecins.org, premier mouvement intersyndical autour de la e-santé. Son objectif est de fédérer les médecins libéraux autour de leur transformation numérique et de créer une agence de notation des outils numériques utilisés par les médecins.
Les conditions d’organisation de l’examen d’accès à la profession de commissaire de justice ont été définies.
L’avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers avec l’Assurance maladie introduit des nouveaux actes au sein de la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en ce début d’année 2020.
Même si leur absence perturbe le bon fonctionnement du cabinet médical, les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne peuvent pas être licenciés pendant un an.
Le forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet (FAMI) 2019 de 5 145 € maximum peut être accordé aux praticiens sous réserve de remplir certaines formalités au 1 trimestre 2020. La Fédération française de masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) rappelle la marche à suivre sur son site internet.
Les médecins s’installant dans des territoires proposant une offre de soins insuffisante peuvent se voir octroyer de nouvelles aides.
Avec la signature de l’avenant n° 3 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, un nouveau devis conventionnel simplifié s’appliquera au 1 janvier prochain. Il fait suite à l’entrée en vigueur des tarifs plafonnés sur la prothèse dans le cadre de la réforme de la Santé sur le reste à charge zéro (RAC 0).
