Depuis le 3 septembre 2021, il est possible de répondre à un appel à projets du ministère de la Culture visant à soutenir des actions destinées à favoriser, via l’usage du numérique, l’accès au patrimoine architectural.
Un récent décret vient encadrer la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.
La clause de renonciation à la condition suspensive d’obtention d’un prêt ne doit pas nécessairement être manuscrite lorsque la promesse unilatérale de vente est réalisée par acte authentique.
Suite à la création d’un cahier des clauses administratives générales et techniques pour la maîtrise d’œuvre par Bercy, l’ensemble des documents proposés par le CNOA pour répondre aux marchés publics ont été mis à jour.
Le dispositif de médiation de la consommation mis en place par le CNOA ayant pris fin, les architectes, lorsqu’ils travaillent pour des particuliers, sont désormais tenus de choisir leur propre médiateur de la consommation.
Contrairement aux membres des professions médicales et paramédicales, les éducateurs spécialisés qui exercent leur activité à titre libéral ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA au titre de leurs prestations de soins à la personne.
Alors que la crise sanitaire a débuté il y a un an en France, une enquête réalisée par le cabinet de conseil CM Research auprès de 5 000 vétérinaires à travers le monde s’intéresse à son impact sur le secteur vétérinaire.
Les architectes doivent déclarer les formations suivies en 2020 au plus tard le 31 mars 2021 via l’espace « Mon compte » du site de l’Ordre des architectes.
Depuis une loi de 2019, les infirmiers sont autorisés à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. Un décret du 3 février 2021 vient d’en préciser les modalités.
L’installation de panneaux signalétiques de grande taille positionnés à proximité d’un cabinet peut être contraire aux principes déontologiques qui encadrent la profession d’avocat.
