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Notaires : responsabilité pour absence de clause résolutoire dans un acte de vente

Par |2024-12-23T06:14:10+01:0029/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Dans le cadre de la vente d’un terrain à bâtir, le notaire a tout intérêt à prévoir une clause résolutoire en cas de non-obtention du permis de construire.

Professionnels de santé : des référentiels pour la gestion des données sensibles par les libéraux

Par |2024-12-23T06:14:11+01:0024/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Pour aider les professionnels de santé libéraux dans leurs démarches de conformité, la CNIL a adopté trois référentiels qui recensent et appliquent les principes du RGPD aux traitements des données sensibles de leur patientèle.

Vétérinaires : des outils pour améliorer les compétences des services nationaux

Par |2024-12-23T06:14:14+01:0017/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Face aux défis que doivent relever les services vétérinaires pour le commerce international, l’organisation mondiale pour la santé animale (OIE) donne ses recommandations et propose trois outils pour renforcer leurs capacités.

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : déclaration des cessions de parts sociales

Par |2024-12-23T06:14:16+01:0015/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

À compter de 2021, la cession par un associé d’une SCP ou d’une SEL de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs de la totalité de ses parts sociales à la société ou aux autres associés devra être déclarée au ministre de la Justice.

Infirmiers : le premier Bilan de Soins Infirmiers va au-delà des prévisions

Par |2024-12-23T06:14:17+01:0010/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Alors que la réforme du bilan de soins infirmiers faisant évoluer les rémunérations des libéraux est en place depuis peu, l’Assurance maladie a fait savoir que la part des forfaits de prises en charge lourdes réalisées en 2020 dépasse ses prévisions.

Pharmaciens : un nouveau report pour la déclaration du chiffre d’affaires

Par |2024-12-23T06:14:18+01:0008/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Compte tenu du contexte sanitaire, la date limite dont bénéficient les pharmaciens titulaires d’officine pour déclarer leur chiffre d’affaires annuel auprès de l’ARS a de nouveau été repoussée.

Masseurs-kinésithérapeutes : une aide supplémentaire du Conseil national de l’Ordre

Par |2024-12-23T06:14:20+01:0003/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Le Conseil national propose une enveloppe exceptionnelle de 550 000 € pour soutenir financièrement les kinés les plus durement touchés pendant la crise et qui en subissent encore les effets.

Avocats : prolongation du dispositif d’avance exceptionnelle pour l’aide juridictionnelle

Par |2024-12-23T06:14:21+01:0001/09/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Les avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat auront finalement jusqu’au 30 septembre 2020 pour demander une avance exceptionnelle.

Professionnels de santé : des évolutions pour le signalement de violences conjugales

Par |2024-12-23T06:14:23+01:0027/08/20|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Une loi récemment publiée permet aux professionnels de santé de déroger au respect du secret professionnel en cas de suspicion de violence conjugale. Ils peuvent désormais signaler cette situation sans l’accord de la victime, à condition de l’avoir informée de leur démarche.

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