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Notaires : point de départ du délai d’une action en responsabilité

Par |2024-10-30T05:53:05+01:0017/09/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

L’action en responsabilité intentée contre un notaire par des personnes ayant fait l’objet d’un redressement fiscal à la suite d’une donation d’actions actée par ce dernier peut valablement être engagée plus de 10 ans après le redressement.

Avocats : montant d’une convention d’honoraires en cas d’urgence

Par |2024-10-30T05:53:10+01:0003/09/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

En l’absence de convention d’honoraires, les tribunaux fixent le montant des honoraires en fonction des usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et de ses diligences.

Notaires : recevabilité d’une action en responsabilité formée par un codonataire

Par |2024-10-30T05:53:23+01:0030/07/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Pour être recevable, l’action en responsabilité initiée par un donataire à l’encontre d’un notaire n’est pas subordonnée à la mise en cause des autres donataires.

Avocats : pluralité d’avocats et aide juridictionnelle

Par |2024-10-30T05:53:28+01:0016/07/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Même en cas d’intervention concomitante de plusieurs avocats pour une même procédure couverte par l’aide juridictionnelle, aucune autre rémunération ne peut être sollicitée.

Commissaires de justice : assignation visant à constater la résiliation d’un bail d’habitation

Par |2024-10-30T05:53:56+01:0030/04/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Le document informatif qui doit accompagner une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d’un contrat de bail d’habitation n’est pas un acte de procédure.

Avocats : validité d’une clause de dessaisissement d’une convention d’honoraires

Par |2024-10-30T05:54:04+01:0009/04/24|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La clause d’une convention d’honoraires d’un avocat qui prévoit que si le client souhaitait se séparer de l’avocat, les honoraires seraient calculés sur la base du taux horaire de celui-ci et non plus sur la base des honoraires forfaitaires initialement prévus est valable.

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