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En charge d’un compte centralisateur, le notaire qui effectue des versements indus au titre de travaux non effectués commet une faute.

Le ministère de la Justice a publié récemment un rapport statistique sur la profession d’avocat au 1 janvier 2020. Leur nombre a progressé de 35 % en 10 ans.

Le Conseil national des barreaux a annoncé la mise à jour de la plate-forme en ligne dédiée à la formation continue des avocats afin de leur proposer, au-delà du catalogue de formation, un véritable outil de gestion du parcours de formation.

Le tirage au sort de l’ordre d’instruction des candidatures pour l’attribution d’un office notarial déclaré vacant doit notamment être effectué au moyen d’un traitement automatisé permettant un classement aléatoire.

Les avocats sont réintégrés dans la liste des prestataires de conseils en ressources humaines ouvrant droit à une aide financière de l’État pour les TPE-PME qui font appel à eux pour des besoins en la matière.

Le Conseil national des barreaux a la possibilité d’agir en justice en vue de recouvrer les cotisations professionnelles qui lui sont dues par un avocat.

En interdisant aux avocats qui en sont membres de décorer leur robe d’un signe dévoilant leur appartenance politique, philosophique, communautaire ou religieuse, un Conseil de l’Ordre est dans son droit.

Lorsqu’il signifie une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur, l’huissier de justice doit désormais mettre à la disposition de ce dernier les documents justificatifs du créancier via une plate-forme dédiée.

En cas de retard dans une déclaration de succession, un notaire ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a commis une faute dans sa mission ou a manqué à son devoir de conseil.

Un greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier de l’exonération des plus-values professionnelles applicable aux transmissions de « petits » cabinets pour l’indemnité versée en cas de suppression de son office.