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Notaires : manquement à l’obligation d’assurer l’efficacité d’une garantie

Par |2025-04-19T07:20:29+02:0025/05/21|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

Un notaire engage sa responsabilité professionnelle lorsqu’il n’a pas recueilli le consentement du conjoint de l’emprunteur lors de la souscription du prêt souscrit par ce dernier pour financer l’acquisition d’un bien commun de sorte que le privilège du banquier sur ce bien a été inefficace.

Avocats : étendue de la protection des correspondances avec les clients

Par |2025-04-19T07:20:31+02:0018/05/21|Catégories : Métiers, Métiers - Professions libérales|Mots-clés : |

La protection des correspondances échangées entre un avocat et son client s’applique à l’ensemble de celles qui sont liées à l’exercice des droits de la défense et non pas seulement à celles liées à la procédure en cours.

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