Question Réponse

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Par |2024-12-23T04:52:55+01:0027/04/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Abandon de frais par les bénévoles associatifs : quel barème kilométrique appliquer ?

Par |2024-12-23T04:33:05+01:0027/04/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Le barème kilométrique spécifique des bénévoles associatifs ayant été supprimé, comment ces derniers évaluent-ils désormais leurs frais de route dans le cadre de la réduction d’impôt pour dons ?

Fiscalité du Plan d’épargne retraite en cas de décès

Par |2024-12-23T05:24:24+01:0020/04/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je suis bénéficiaire d’un Plan d’épargne retraite (PER). Malheureusement, le souscripteur du contrat est décédé récemment, à l’âge de 64 ans. Pouvez-vous me communiquer le régime fiscal applicable aux sommes transmises dans ce cadre ?

Disponibilité des sommes épargnées en assurance-vie

Par |2024-12-23T05:24:27+01:0006/04/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je dois faire face à une dépense imprévue. Comme je dispose d’un contrat d’assurance-vie, je compte effectuer un rachat partiel. Mais j’ai entendu dire que les sommes investies en unités de compte étaient difficilement récupérables. Est-ce vrai ?

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Par |2024-12-23T04:52:56+01:0031/03/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

Par |2024-12-23T04:52:57+01:0031/03/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

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