Question Réponse

Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Par |2024-12-24T04:55:45+01:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

Établissement de comptes annuels par une association

Par |2024-12-24T04:55:49+01:0021/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Fiscalité de la donation de la nue-propriété d’un bien immobilier

Par |2024-12-24T05:29:24+01:0021/09/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je suis propriétaire d’une résidence secondaire dont la valeur a été estimée à 350 000 €. Aujourd’hui âgé de 65 ans, je souhaite faire don, très prochainement, de la nue-propriété de cette résidence à ma fille. Sur quelle base seront calculés les droits de donation ?

Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

Par |2024-12-24T04:36:00+01:0019/09/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

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