Question Réponse

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2025-04-22T06:27:26+02:0028/06/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

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