Question Réponse

Retrait de la mise à disposition d’une salle communale

Par |2024-12-22T04:52:46+01:0021/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Depuis plusieurs années, nous utilisons une salle communale pour les activités de notre association. Or nous avons récemment reçu une lettre du maire nous informant que nous n’aurions plus accès à cette salle. Pouvons-nous contester cette décision qui, selon les rumeurs, serait due à l’inimitié du maire à l’égard de notre nouveau vice-président ?

Imputation anticipée du dégrèvement de contribution économique territoriale

Par |2024-12-22T04:32:45+01:0018/10/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon entreprise va bénéficier du dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2023. Puis-je imputer ce dégrèvement sur mon solde de CFE à payer le 15 décembre prochain, sachant que je clôture mon exercice le 31 décembre ?

Délai de convocation à un entretien préalable au licenciement

Par |2024-12-22T04:15:40+01:0017/10/23|Catégories : Social, Social - Questions – réponses|Mots-clés : , , , |

Je souhaite convoquer à un entretien préalable au licenciement un salarié qui commet de nombreuses erreurs et arrive souvent en retard. Quel délai dois-je prévoir entre l’envoi de la lettre recommandée de convocation et cet entretien ?

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