TVA

Opposition aux prélèvements fiscaux

Par |2024-11-22T04:38:51+01:0021/04/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l’épidémie de Covid-19, j’ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l’administration ?

Opposition aux prélèvements fiscaux

Par |2024-11-22T05:24:17+01:0021/04/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon entreprise étant en difficulté financière depuis la survenue de l’épidémie de Covid-19, j’ai demandé le report des prochaines échéances fiscales. Dois-je faire opposition aux prélèvements fiscaux en résiliant les mandats de prélèvement Sepa accordés à l’administration ?

La perquisition fiscale dans l’entreprise

Par |2024-11-22T04:31:52+01:0007/04/17|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’administration fiscale soupçonne une entreprise d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner les locaux de cette entreprise afin d’en rechercher les preuves.

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